VMDL · Expertise
Football — Droit du sport
Cabinet d'avocat dédié aux footballeurs professionnels, agents et clubs : contrats, transferts FIFA, mécanisme de solidarité, contentieux disciplinaire et sportif. Vincent Machado Da Luz est ancien footballeur de haut niveau.
Domaines couverts
Six axes en droit du football
01
Contrats des footballeurs professionnels
Rédaction, négociation et révision des contrats de travail, droits image, sponsoring et primes de performance. Sécurisation juridique du joueur dans la convention tripartite avocat–joueur–club.
02
Transferts internationaux & RSTP
Application du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs FIFA : conditions du transfert, périodes d'enregistrement, indemnités de rupture (article 17), clauses libératoires.
03
Solidarité & indemnités de formation
Recouvrement des sommes dues aux clubs formateurs au titre de la solidarité (5 %) et de l'indemnité de formation. Accompagnement des clubs sud-américains et européens dans la revendication FIFA.
04
Relations agents · FFAR
Cadre du FIFA Football Agents Regulations : plafonds de commission, conflits d'intérêts, contrats de représentation. Régularisation des relations agent–joueur–club existantes.
05
Contentieux disciplinaire & sportif
Représentation devant FIFA DRC, CRL, Commission juridique FFF, CNOSF, TAS. Sanctions disciplinaires, dopage, intégrité des compétitions, contestation des décisions arbitrales sportives.
06
Veille juridique du football
Suivi continu des décisions FIFA, UEFA, CJUE (Bosman, Diarra), des réformes du fair-play financier, du salary cap, du multi-club ownership et de tout impact réglementaire sur la carrière du joueur.
FAQ
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le mécanisme de solidarité FIFA ?
- Le mécanisme de solidarité prévu par le RSTP FIFA prévoit qu'à chaque transfert international d'un joueur sous contrat avant ses 23 ans, 5 % de l'indemnité est redistribuée aux clubs ayant participé à sa formation entre 12 et 23 ans. Le cabinet VMDL accompagne les clubs formateurs dans la revendication et le recouvrement de ces sommes.
- Le cabinet peut-il intervenir comme avocat-mandataire sur un transfert ?
- Oui, dans le cadre d'une convention tripartite avocat–joueur–club, le cabinet conseille juridiquement le joueur sur tous les aspects du transfert : analyse du contrat, négociation des clauses, droits image, sponsoring, contentieux post-transfert. L'avocat agit dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques.
- Que faire en cas de litige avec un agent ou un club ?
- Selon la nature du litige : CNRL, Commission juridique FFF, FIFA DRC, TAS. Le cabinet VMDL accompagne le joueur ou le club dans le choix de la juridiction compétente et la stratégie contentieuse.
- Que change le règlement FIFA sur les agents (FFAR) ?
- Le FIFA Football Agents Regulations encadre depuis 2023 l'activité des agents : plafonnement des commissions, examen obligatoire, transparence sur les conflits d'intérêts. Le cabinet VMDL accompagne les joueurs dans la sécurisation juridique de leur relation avec leur agent.